L’Accord National Interprofessionnel de 2013 a rendu la mise en place d’une complémentaire santé collective pour toutes les entreprises, à destination des salariés de celle-ci.
Ainsi chaque employeur doit proposer à ses salariés une complémentaire santé dont il financera 50% de la cotisation pour son salarié.
Cette couverture, obligatoire, doit suivre un cadre spécifique, qui peut être défini par l’employeur ou bien suivre les obligations des accords de branche défini dans la convention collective nationale de la profession.